L’acceptation de toute commande, devis, contrat établi par DR Environnement implique, de la part de l’acheteur ou du contractant, l’acceptation sans réserves de nos conditions générales de vente.

Article 2 – Clause de réserve de propriété
Toute prestation ou marchandise reste notre propriété jusqu’à parfait paiement : loi du 12 mai 1980 (80-335)

Article 3 – Paiement
Pour les entreprises et sauf convention contraire, nos factures s’entendent payables à 30 jours fin de
mois.
En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
La non stipulation d’échéance de règlement dans les documents contractuels invoque un règlement comptant.
En cas de non paiement à l’échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, l’acheteur devra, en sus du prix, payer une pénalité de retard calculée au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal et en fonction du nombre de jours réels de retard entre la date du paiement contractuelle et la date d’encaissement: application de la loi du 31 Décembre 1992.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € H.T.

Article 4 – Juridiction
Pour toute contestation avec les professionnels, le Tribunal de Commerce d’Arras sera seul compétent.

Article 5 – Champ d’action et limite d’intervention de DR Environnement
La mission principale de DR Environnement est la suppression de nuisibles communs tels que rats, surmulots, souris, blattes, punaises de lit, puces, fourmis, mouches, moustiques Aucun traitement ne pourra être fait par nos services pour tout animal qui est semi-protégé ou protégé selon les termes de la Convention Européenne de Protection de la Nature.
Pour les traitements humidité, traitements des bois et traitements des champignons, les conditions générales sont stipulées sur les devis

Article 6 – Durée du contrat, renouvellement, résiliation
Les documents contractuels de DR Environnement mentionnent toujours la durée, mais aussi le nombre d’interventions à l’année ainsi que la garantie accordée. Tous les contrats sont établis pour une durée minimale d’un an avec expresse reconduction. Chacune des parties concernées peut mettre un terme à tout contrat gratuitement, s’il fait parvenir, entre trois mois et un mois avant la date anniversaire de ce contrat, une demande par courrier ou mail.
Aucun contrat (abonnement) n’est proposé aux particuliers.

Article 7 – Garantie
Sauf cas exceptionnel, tous les travaux de DR Environnement bénéficient d’une garantie d’efficacité dont la durée est mentionnée sur chaque document contractuel remis au client. Cette garantie devient effective à la date de la 1 intervention quel que soit le nuisible à traiter. Néanmoins, DR Environnement impose un délai de carence de 3 semaines avant toutes réinterventions.
Dans le cas de vente de produits ou matériels, DR Environnement ne pourrait être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation du consommateur.

Article 8 – Limite de garantie
La garantie devient caduque si:
Les objectifs à traiter n’ont pas pu être traités dans leur totalité.
Les conseils techniques mentionnés sur nos rapports d’activité n’ont pas été réalisés (ex: réfection de canalisation, pose de crapaudine, etc)

Article 9. Responsabilités
Tout dommage devra être signalé par le Client le plus rapidement possible à compter de la fin des travaux, faute de quoi le client s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de son fournisseur.
Toute réclamation portant sur une malfaçon devra de la même manière, être signalée le plus rapidement possible suivant la fin des travaux.
L’entreprise ne pourra, en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du client et bien entendu de ceux issus du fait du personnel de ce dernier.
La fiche d’intervention éditée par l’entreprise exécutante de la prestation, contre signée par le client ou son représentant sur le site, vaut réception des travaux.

Article 10 – Obligations du souscripteur
Pour optimiser les traitements de DR Environnement, le contractant s’engage à rendre accessible tous les endroits devant être
obligatoirement traités, à écarter toute personne, tout animal, tout objet pouvant présenter une sensibilité aux produits que nous mettons en place et plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’insecticide. De ce fait DR Environnement décline toute responsabilité si ces précautions élémentaires ne sont pas respectées.

Article 11 – Obligations du prestataire
DR Environnement s’engage à
– Utiliser des produits homologués par le Ministère de l’Environnement.
– A se conformer à la réglementation en vigueur dans l’entreprise ou à toute consigne particulière relative à la sécurité et émanant du service sécurité et hygiène.

Article 12 – Limite de la mission de DR Environnement
La mission de DR Environnement consiste à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour éradiquer le ou les nuisibles concernés, objet du présent engagement.
Aucun des moyens utilisés n’a pour objectif d’interdire l’accès à quelque rongeur ou insecte que ce soit et encore moins de l’empêcher de commettre un dégât aussi important soit-il avant même que les produits utilisés pour les supprimer ne fassent leur plein effet. De fait, DR Environnement décline toute responsabilité pour les dommages causés, tant sur les biens meubles et immeubles, par les rongeurs ou les insectes.